ARCOS

CONSTRUCTIONS

Immatriculation au RCS : Versailles B 411 918 139

Raison sociale : ARCOS CONSTRUCTIONS

Forme juridique : SARL

Capital social : 31 000 Euros

Adresse du siège : 2 rue des commères, 78310 COIGNIERES

ARCOS

INGENIERIE

Immatriculation au RCS : Versailles B 981 077 043

Raison sociale : ARCOS INGENIERIE

Forme juridique : SASU

Capital social : 1 000 Euros

Adresse du siège : 2 rue des commères, 78310 COIGNIERES

N° de certificat diagnostiqueur immobilier : ODI/DPEM/3006086

N° de certificat Audit énergétique (RGE études) : 24 08 5910

Qualification 1911 : Audit énergétique "maisons individuelles"

Qualification 1905 : Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)

Version du 31/07/2024

CGU

Conditions générales d'utilisation

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Droit applicable

Le présent site est exclusivement régi par le droit interne français et par les conventions internationales applicables en France. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mise à jour des conditions générales

La présente notice légale est établie à un moment déterminé, et est opposable à l’utilisateur à l’instant où il se connecte sur le site. ARCOS CONSTRUCTIONS ET INGENIERIE se réservent le droit de faire évoluer cette notice légale pour des raisons de mise à jour, d’amélioration ou d’adaptation. Ces modifications et ces mises à jour s’imposent à l’internaute qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

CGV

Conditions générales de vente

Article 1 : Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre deux parties. D'une part : La société ARCOS CONSTRUCTIONS ou ARCOS INGENIERIE, ayant leur siège social au 2 rue des commères, 78310 COIGNIERES Et d'autre part : Toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat avec celles-ci, désignée ci-avant et ci-après comme le "Destinataire" ou le "Client".

Article 2 : Les relations contractuelles entre l'entreprise et le "Destinataire" sont régies par les présentes conditions générales, conformément à l'article 1103 du code civil.
Le "Destinataire" doit accepter les conditions générales sans réserve au moment de la signature du devis et déclarer avoir la pleine capacité juridique pour s'engager.
Les conditions générales prévalent sur toutes les conditions contraires du client, y compris celles stipulées dans ses propres conditions d'achats et bons de commandes.
Une commande est soumise à l'acceptation de l'entreprise, qui peut être confirmée par un accusé de réception de commande ou par l'exécution directe de la commande.

Article 3 : Le contrat prend effet uniquement après la confirmation et la signature du devis par le client, ainsi que la réception par l'entreprise de toutes les pièces requises pour la réalisation de la prestation. Les délais d'études seront spécifiés au début de l’exécution de la commande par l'entreprise.

La signature du devis implique une acceptation ferme et définitive des études et prix qui y sont indiqués, et ne peut être annulée, sauf en cas de force majeure.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards résultant de l'autre partie ou d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1231-1 du code civil.

La force majeure suspend les obligations du contrat pendant toute sa durée. Cependant, si la force majeure persiste pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat à l'avenir, sans remboursement des sommes correspondant aux travaux déjà effectués, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Si des études supplémentaires sont nécessaires pendant l'exécution du contrat et font l'objet d'un devis complémentaire accepté, le délai d'exécution des études sera prolongé.

Article 4 : Le client est responsable de la vérification des supports qu'il transmet à l'entreprise pour les études, car ces supports sont considérés comme exploitables par l'entreprise.

L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les erreurs survenant dans les études réalisées par les autres intervenants à toutes les phases du projet.

Elle n'est pas non plus tenue responsable des erreurs non signalées dans le rapport initial du contrôleur technique ou dans ses avis de chantier.

Article 5 : Il est expressément convenu que l'entreprise, sous sa pleine responsabilité, a le droit de sous-traiter tout ou une partie des études à des entreprises de son choix, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Les seules études qui seront effectuées sont celles spécifiées dans le devis.

Si d'autres études s'avèrent nécessaires pendant le déroulement du projet, elles feront l'objet d'un devis supplémentaire soumis à l'approbation du "client".

L'entreprise ne sera pas responsable des éventuelles erreurs dans les études réalisées par d'autres intervenants avant ou après son intervention.

Article 7 : En cas de non-paiement total ou partiel des échéances convenues, le client sera tenu de verser à l'entreprise une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date de réception de la facture.

Cette pénalité sera calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et prendra effet dès le jour suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu'aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l'article D. 441-5 du Code du Commerce tel que défini par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel sera automatiquement redevable d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, en plus des pénalités de retard, conformément au douzième alinéa de l'article L. 441-6, et ce, de plein droit et sans formalité.

Il est important de noter que l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des études sans préavis jusqu'à ce que toutes les sommes dues, tant en principal qu'en accessoire, soient intégralement réglées.

De plus, les rapports demeurent la propriété de l’entreprise et ne pourront être utilisés qu'après le complet paiement du prix, conformément à la Loi du 12 mai 1980.

Article 8 : Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, l'autre partie aura le droit de résilier le contrat huit jours après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, si cette mise en demeure est restée sans effet. Cette résiliation n'affectera pas le droit d'exiger des dommages-intérêts à la partie qui a manqué à ses obligations.

Dans le cas où les études ont déjà été commencées, les montants perçus par l'entreprise à ce titre lui seront acquis.

Article 9 : L'entreprise conserve la pleine propriété des études, devis, plans et documents de toute nature qui sont remis ou envoyés.

Sur demande de l'entreprise, ces documents doivent être restitués. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés par un tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise.

Article 10 : Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cela n'entraînerait pas l'annulation des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 11 : Les réunions sont privilégiés par l'entreprise en distanciel par visio sauf lorsque celles-ci doivent être impérativement sur site en fonction de la nature de la mission.

Article 12 : Un acompte de 30% sera demandé pour chaque devis réalisé. Il sera à régler à la signature du ou des devis.
Les paiements devront être réalisés 45 jours au maximum après la réalisation de la ou des prestations du devis par virement ou chèque.

Article 13 : Tous les litiges découlant du présent contrat et des accords qui en résultent, portant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social du vendeur, lesquels seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.